Conditions générales de vente et de prestation de services

Conditions en vigueur au 29 juin 2026

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services, ci-après « CGV », s’appliquent aux prestations proposées par Céline Ramos sous le nom Chemin Vital Naturopathie à des clientes et clients consommateurs.

Article 1 – Identité du prestataire

Céline Ramos, entrepreneur individuel (EI), Chemin Vital Naturopathie, 19 rue de la Garenne, 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois, France. SIRET : 918 769 993 00018. E-mail : contact@cheminvital.fr. Téléphone : 07 62 37 77 60. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les CGV définissent les droits et obligations des parties pour toute commande de consultation, accompagnement individuel ou collectif, programme de plusieurs semaines ou mois, webinaire payant, atelier, contenu numérique ou autre prestation proposée par Chemin Vital Naturopathie.

Les caractéristiques essentielles, la durée, le prix, les modalités de paiement et le contenu précis de chaque offre sont présentés avant la commande sur la page de vente, le devis, le bon de commande ou le récapitulatif de paiement. Ces conditions particulières complètent les présentes CGV et prévalent en cas de contradiction.

Article 3 – Prestations proposées

Selon l’offre choisie, les prestations peuvent comprendre :

• un bilan de vitalité et des entretiens individuels à distance ;
• des conseils personnalisés concernant l’alimentation, le sommeil, le mouvement, la récupération, la micronutrition, la mycothérapie et l’hygiène de vie ;
• un programme vital personnalisé, présenté notamment sous la forme d’un espace numérique individuel et évolutif ;
• des questionnaires d’observation et grilles de lecture, qui ne constituent ni des analyses biologiques ni des outils de diagnostic ;
• des rencontres collectives en visioconférence, séances de questions-réponses ou webinaires ;
• une plateforme de contenus comprenant notamment des vidéos, audios, documents PDF, exercices et replays ;
• un espace d’échange collectif, lorsqu’il est expressément inclus dans l’offre.

Le déroulement annoncé peut être ajusté pour des raisons pédagogiques ou d’organisation, sans réduction substantielle de la prestation achetée.

Article 4 – Cadre non médical

Les prestations relèvent de la naturopathie, de la pédagogie et de l’accompagnement au bien-être. Elles ne constituent pas des actes médicaux, ne permettent pas de poser un diagnostic et ne remplacent pas un suivi assuré par un médecin ou un autre professionnel de santé.

Chemin Vital Naturopathie ne prescrit aucun médicament et ne demande jamais l’arrêt ou la modification d’un traitement. Toute question concernant un traitement, une maladie, une grossesse, une urgence ou une contre-indication doit être adressée à un professionnel de santé compétent.

Article 5 – Commande et acceptation

La commande devient ferme après présentation des informations précontractuelles, acceptation des présentes CGV et validation du paiement ou du premier versement prévu. La cliente reçoit une confirmation sur un support durable, généralement par e-mail.

La cliente doit vérifier l’exactitude de son adresse électronique et de ses coordonnées. Elle signale rapidement toute erreur empêchant l’accès aux rendez-vous ou aux contenus.

Article 6 – Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. Chemin Vital Naturopathie bénéficie de la franchise en base de TVA prévue par l’article 293 B du Code général des impôts.

Le prix applicable est celui présenté et accepté avant la commande. Le paiement peut être réalisé par les moyens indiqués au moment de l’achat. Lorsqu’un paiement échelonné est proposé, il constitue une facilité de paiement du prix total et non un abonnement mensuel résiliable à tout moment.

En cas d’échéance impayée, l’accès aux contenus et aux prestations restant à fournir peut être suspendu après information de la cliente, sans préjudice des sommes légalement dues.

Article 7 – Organisation des rendez-vous

Les rendez-vous sont fixés selon les disponibilités communiquées. Sauf urgence ou cas de force majeure, toute demande de report doit être adressée au moins 48 heures avant le rendez-vous.

En cas d’annulation tardive ou d’absence sans motif légitime, le rendez-vous peut être considéré comme réalisé et décompté de l’accompagnement, compte tenu du temps réservé. En cas d’empêchement sérieux justifié, une solution de report sera recherchée de bonne foi.

En cas d’annulation par Céline Ramos, le rendez-vous est reporté. Si aucun report raisonnable n’est possible, la partie de la prestation non fournie est remboursée.

Article 8 – Durée des accompagnements

La durée et la période de réalisation figurent dans la présentation de l’offre. La cliente s’engage à réserver ses rendez-vous et à utiliser les prestations dans cette période. L’absence d’utilisation ne prolonge pas automatiquement l’accompagnement.

Une prolongation peut être accordée en cas de force majeure, d’indisponibilité du prestataire ou d’accord écrit entre les parties.

Article 9 – Droit de rétractation

Pour tout contrat conclu à distance, la cliente consommatrice dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

La rétractation peut être adressée à contact@cheminvital.fr au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.

Si la cliente demande expressément que la prestation de services commence avant la fin du délai de 14 jours, elle reste libre de se rétracter tant que la prestation n’est pas entièrement exécutée. Elle devra alors régler un montant proportionnel aux services effectivement fournis jusqu’à sa demande de rétractation.

Le droit de rétractation ne disparaît pour une prestation de services entièrement exécutée avant la fin du délai qu’après demande expresse d’exécution anticipée et reconnaissance expresse de la perte du droit une fois la prestation pleinement réalisée.

Pour un contenu numérique fourni immédiatement sans support matériel, l’accès avant la fin du délai de rétractation ne peut entraîner la perte de ce droit que si la cliente a préalablement donné son consentement exprès, reconnu qu’elle perdait ainsi son droit de rétractation et reçu la confirmation requise. À défaut, le droit de rétractation demeure applicable.

En cas de rétractation valable, les sommes concernées sont remboursées dans les délais légaux, sous déduction, le cas échéant, de la part proportionnelle correspondant aux services déjà fournis à la demande expresse de la cliente.

Article 10 – Interruption après le délai de rétractation

Après l’expiration du délai de rétractation, l’abandon volontaire, la non-participation ou la non-utilisation des contenus par la cliente n’ouvre pas automatiquement droit au remboursement des prestations restant disponibles.

Cette disposition ne prive pas la cliente de ses droits légaux en cas d’inexécution imputable au prestataire, de non-conformité d’un contenu ou service numérique, ou de force majeure appréciée selon les circonstances.

Article 11 – Plateforme et contenus numériques

Les identifiants et liens d’accès sont personnels et ne peuvent être partagés. La cliente doit préserver leur confidentialité.

Lorsqu’un « accès à vie » est annoncé, cette expression désigne un accès sans nouvel abonnement aussi longtemps que Chemin Vital Naturopathie maintient la plateforme ou le contenu concerné. Elle ne constitue pas une garantie d’hébergement perpétuel. En cas d’arrêt définitif, un délai raisonnable sera accordé, lorsque cela est techniquement possible, pour consulter ou télécharger les ressources disponibles.

Des interruptions temporaires liées à la maintenance, à la sécurité ou à un prestataire technique peuvent survenir. Chemin Vital Naturopathie s’efforce de rétablir l’accès dans un délai raisonnable.

Article 12 – Espaces et séances collectives

Chaque participante s’engage à respecter la confidentialité, la dignité et la vie privée des autres membres. Il est interdit d’enregistrer, de reproduire ou de diffuser les propos, images ou informations personnelles d’une autre participante sans son accord exprès.

Lorsqu’une séance est enregistrée pour être proposée en replay, les participantes en sont informées. Les modalités de participation permettant de préserver leur identité sont précisées avant l’enregistrement.

Tout comportement injurieux, discriminatoire, intrusif ou portant atteinte à la sécurité du groupe peut entraîner l’exclusion de l’espace collectif après avertissement, sans priver la cliente des autres éléments de l’offre qui peuvent raisonnablement être maintenus.

Article 13 – Obligations de la cliente

La cliente fournit des informations sincères et utiles à l’accompagnement, signale ses traitements, allergies, contre-indications, grossesse ou situation médicale pertinente, et consulte un professionnel de santé en cas de doute.

Elle reste libre d’appliquer ou non les conseils proposés et demeure responsable de ses décisions. Elle s’engage à ne pas présenter les contenus pédagogiques comme des prescriptions médicales.

Article 14 – Absence de garantie de résultat et responsabilité

Chemin Vital Naturopathie est tenue à une obligation de moyens. Les effets d’un accompagnement varient selon la situation, l’implication, l’environnement et de nombreux facteurs individuels. Aucun résultat précis ne peut être garanti.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée pour un dommage résultant d’informations inexactes ou omises par la cliente, d’un usage contraire aux précautions communiquées, d’une modification de traitement sans avis médical ou d’un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle.

Article 15 – Propriété intellectuelle

L’achat confère uniquement un droit personnel, non exclusif et non cessible de consulter les contenus pour un usage privé. Toute copie, transmission, publication, revente, formation de tiers ou exploitation professionnelle sans autorisation écrite est interdite.

Article 16 – Données personnelles

Les données sont traitées pour gérer les commandes, rendez-vous, accès numériques et accompagnements, conformément à la Politique de protection des données personnelles. L’inscription à la newsletter repose sur un consentement distinct et peut être retirée à tout moment.

Article 17 – Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à contact@cheminvital.fr afin de rechercher une solution amiable.

Après une réclamation écrite restée sans solution, la cliente peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Article 18 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.

Formulaire type de rétractation